selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la clause du contrat individuel de travail était moins

biens de la société Poupées Bella, d'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins

conditions fixées par la loi sont remplies, de sorte qu'en l'absence de texte contraire, un employeur peut mettre à la retraite tout salarié relevant du régime général de l'assurance vieillesse, âgé d'au moins

et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins

avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins

2017 était discrétionnaire et par nature temporaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'est pas exigé par la loi que le membre élu du CSE désigné en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins

cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ; le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir

] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la procédure est régulière à l'égard d'au moins

et de conseil, alors « que le banquier est tenu de délivrer à son client une information sincère et complète quant à l'opération envisagée, en ce compris ses inconvénients et ses caractéristiques les moins

Selon le premier de ces textes, le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans.

fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la Société foncière

payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins

cadeau d'une valeur de 170 euros aux salariés de l'établissement, se sont vu refuser l'attribution d'un bon cadeau d'une même valeur au motif qu'ils n'étaient pas présents de manière effective depuis au moins

-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins

Sur le pourvoi formé par Mlle Stella X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section commerce), au profit de la société Le Moulin

dans le cadre de la société civile de moyens Centre d'exploration de la vision (la SCM) dont il est associé ; que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins

l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 février 1990 accordait aux mères de famille ayant au moins