possibilité d'obtenir des sociétés de télécommunications, les copies des factures détaillées mentionnant les destinataires des communications émises depuis une ligne attribuée à une personne physique ou morale

l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées qu'il désigne le chef de service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leurs concours

aurait eu à gagner à l'exercice illégal d'une profession sévèrement protégée ; ""la Cour relève, du reste, que Jean-Pierre E... et Rika I... avaient, dès le début de leur entreprise, sollicité le concours

admettant en son principe la nécessité pour les prévenus de réparer le préjudice de la banque distinct des créances totales déclarées à la procédure collective des sociétés concernées et tenant aux concours

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françaises, au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 précité de la convention franco-tunisienne doivent recevoir application en ce qu'il prévoit qu'une personne morale

Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Milleville, Schumacher, Martin, Pibouleau, Grapinet, Farge, Roger, Mme Mazars, M.

article L. 121-4 18 du code de la consommation) prévoit que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales ayant notamment pour objet d'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours

articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ( ) ; 3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours

, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

licenciement) ; que dans ces conditions, il n'est pas crédible lorsqu'il affirme avoir totalement ignoré l'intérêt que pouvait représenter pour Christian X... la mise en scène à laquelle il prêta son concours

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

condamnés chacun à une peine d'amende de 2 500 euros ; "aux motifs que dans le cadre de l'enquête faisant suite au contrôle effectué le 24 février 2010 par les gendarmes de la brigade de Figeac avec le concours

qui, selon le règlement intérieur de la CCI, disposait seul du pouvoir de décision et connaissait la situation juridique de ses enfants dans le cadre de la société CTM ; il avait au moins un intérêt moral

possibilité d'obtenir des sociétés de télécommunications les copies des factures détaillées mentionnant les destinataires des communications émises depuis une ligne attribuée à une personne physique ou morale

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [O] [S] fait valoir que le “véritable concert frauduleux” dont il est victime, lui génère un préjudice financier et moral que le seul paiement

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de