[Y] [U] né le 17 Août 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Morgane MASSOL,, avocat au

Ayant pour conseil Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

[T] [S] L'ARDECHE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

rétention [3] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane

Janvier 2026 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane

d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 25/03487 COMPOSITION Françoise BARUTEL, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane

: Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane

inscrite sur la liste des interprètes de la Cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

la liste des experts près la Cour d'Appel de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

LE PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

LE PRÉFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

[W] [R] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 6] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 absent représenté par Me Morgan MASSOL

INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 303 409 593 représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Morgane

INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 303 409 593 représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Morgane