*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel

Quant au bulletin d’adhésion frais santé entre la société employant Monsieur [J] [R], ADAPEI DE LA LOIRE et Monsieur [J] [R], il ne permet pas de connaître le nom de la mutuelle désignée.

CARDIF ASSURANCE VIE, [Adresse 1], représentée par Maître Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B0656 DÉFENDEUR Monsieur [C] [H] [T], demeurant [Adresse 4], comparant en personne

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 7] ; Vu le permis

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseiller qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Y... à payer à Mme Muriel

de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la démolition des ouvrages

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G], la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et M.

de la mutuelle, celle-ci ne correspondant pas à un salaire. 14.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

MANDARINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocats au barreau de LYON SA ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage,

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel