mai 2014), que Mme [W], dont la propriété est traversée par trois chemins, a assigné en bornage la commune de Gy-en-Sologne ; qu'une expertise a été ordonnée ; que Mme [W] a contesté que ces chemins, tels

X... a été condamné aux dépens et qu'il a contesté l'état de frais de la société civile professionnelle d'Aboville et de Moncuit, titulaire d'un office d'avoué (la SCP), tel que vérifié par le greffier

X..., Mlle Y... était notamment condamnée, sous astreinte, à rouvrir, dans un local commercial, des puits de lumière tels qu'ils figuraient dans un bail liant les parties ; que Mlle Y... a demandé une

du 10 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Nages-et-Solorgues de dresser un procès-verbal constatant les infractions commises par M.

V... et de la société Generali Iard ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le glissement de terrain litigieux, tel que décrit au rapport d'étude géotechnique, a une longueur de 5,6 mètres en partie centrale

On 23 November 2007 the applicant initiated civil proceedings against the Registry Office in the Üsküdar Family Court, seeking the indication of her own name as the mother’s name in the civil registers

par la Selarl Landot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'exploitation de la nappe

width:201.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 58507/11 Nazir

    Enfin, elle redit que des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à

septembre 1998) a confirmé sa condamnation à s'acquitter de la somme réclamée, ainsi que l'incompétence matérielle du juge saisi à connaître de sa demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, tel

Z... et les enfants communs sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir réparation de leur préjudice par ricochet ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au

a ainsi procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches du même pourvoi, tel

vente sur saisie de leur bien immobilier ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 2000) a rejeté l'ensemble de leurs prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel

civil n'étaient pas réunies ; qu'il s'ensuit que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses trois autres branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel

dit loi sur les ressortissants étrangers de race juive qui devaient être internés dans les camps aménagés en France à cet effet en vue de faciliter leur acheminement vers les camps de concentration nazis

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Monsieur MASSU, Conseiller Madame PRUDHOMME, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LOUE-NAZE

la société Menuiserie Nantet et de la société Nantet Bois Détail et Dérives, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel

X... étant décédé le 27 février 1996, la procédure a été reprise par la veuve et deux fils ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu, d'une

que le greffier, dont la mention est distincte de celle de la composition de la cour pour les débats et le délibéré, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel