, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970, et qu'elle n'avait ni

suspendre, ni interrompre la prescription qui, à la date de l'ouverture de l'information, était acquise ; " alors, d'autre part, que ni la requête présentée par le procureur de la République à l'effet

l'arrêt attaqué que Majid X... était accusé par la rumeur ("la quasi-totalité.... ont déclaré qu'ils savaient que.....") et n'avait pas de ressources ; que la cour d'appel n'a relevé contre Majid X... ni

la mention du débiteur, ni celle de l'obligation cautionnée ; qu'en se bornant à relever que M.

réclamé le paiement des heures non accomplies ni payées, qu'elle évalue tout de même à 258 en 2015 et à 116 en 2016, alors même qu'elle avait une situation modeste, ni en avoir été contrariée et en avoir

[X], la cour d'appel a énoncé que le « prévenu qui n'a comparu ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour, n'a lui-même transmis aucune information actualisée relative à sa situation personnelle

[G] la somme de 21 615 euros à titre de dommages-intérêts ; que ni la SCCV ni M.

requête, ni conclusions quelconques, ni motivation quelconque, devait être considérée comme dépourvue de tout motif; qu'en y faisant néanmoins droit, le tribunal d'instance a violé les articles 4, 5,

dans un pays à fiscalité privilégiée ; que le tribunal constate cependant, en l'espèce, que l'administration fiscale n'a démontré ni la participation des époux Y... au capital de la société Zenium ni

que le président se serait conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, ni qu'il aurait présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultaient de

Le document fourni ne contient que la partie préliminaire de l'arrêt et ne mentionne pas les prétentions complètes ni la solution de la Cour. La suite de l'arrêt n'a pas été reproduite.

défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile, qui imposaient au préfet de s'assurer auprès des autorités croates des conditions de traitement des demandes d'asile des intéressés, ni

et dont le contenu n'a été ni versé aux débats ni communiqué à l'assuré, pour retenir que le taux d'incapacité de l'assuré était inférieur à 33% et pour exclure tout lien entre l'incapacité alléguée et

que si la partie civile a subi un préjudice qui découle directement de l'infraction reprochée aux prévenus, laquelle doit être caractérisée en ses éléments constitutifs, que l'arrêt attaqué ne constate ni

la forme de cette notification, ni son ou ses destinataires, ni si une copie de l'ordonnance avait été remise, il ne figure au dossier aucune mention signée par le greffier constatant que l'ordonnance

au motif qu'il lui était dû diverses sommes, assigné la société Autogaz en paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'occupation sans droit ni

le juge des enfants, ni la cour d'appel n'ont entendu [J] [I] ; que par suite, en confiant [J] [I] à l'Aide sociale à l'enfance des [Localité 6], sans constater ni l'urgence, ni son absence de discernement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire et juger que la société Telekurs Multiplay n'était ni recevable, ni fondée à requérir

-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une dénaturation d'attestation et d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni

téléphone alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de faire la preuve que la salariée avait fait brusquement un usage intensif du téléphone pour des raisons mystérieuses, que celuici n'étant ni