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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

PAR CES MOTIFS : Vu la convention d'honoraire du 26 mars 2014, Vu les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Invite

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979192

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

centralisateur, demandé un nouveau décompte des bulletins dépouillés dans les six bureaux de vote au motif que des bulletins en faveur de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067540

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769697

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE)

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769743

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE)

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028659793

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

l'administration compétente pour gérer le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de reprendre la procédure de promotion des premiers conseillers pour l'année 2012, d'établir un nouveau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641929

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641799

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du second tour de l'élection, de tracts contenant de nouveaux

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200252

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[P] au titre du poste de perte de gains professionnels futurs, alors « que l'aggravation du dommage peut résulter de nouveaux préjudices résultant des soins prodigués à la victime postérieurement à la

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f627a

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Y..., au service depuis 1960 de la société Papeteries Mougeot en qualité de représentant multicartes, a signé, le 9 octobre 1981, alors qu'il était âgé de 66 ans, un nouveau contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba10

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

X... ne prouvait pas le grief que l'irrégularité lui avait causé, la cour d'appel a violé les articles 648, 114 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève justement

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b14

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... a été engagé le 15 juin 1983, en qualité de "cadre service marine", échelon 3, par la société Forasol devenue Pride Forasol ; qu'il a signé le 1er avril 1996 un nouveau contrat de travail expatrié

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae75

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

d'appel en refusant néanmoins de rétracter l'ordonnance du 30 septembre 1996, y ayant fait droit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 145, 493 et 875 du nouveau

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c84

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Z... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part des articles 9 du nouveau Code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646684

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

LES CANDIDATS NON ADMIS NE SONT AUTORISES A SE PRESENTER A NOUVEAU QU'UNE SEULE FOIS AUX EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE" ; CONS.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes du point 36 de la directive 2013/32/UE susvisée : " Lorsqu'un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ce

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Le Roy ; que quelques mois plus tard, le nouveau commissaire-priseur, rencontrant de graves difficultés professionnelles qui allaient entraîner sa radiation, a laissé impayées les échéances des prêts et

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a761

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1998) d'avoir prononcé l'annulation du jugement frappé d'appel pour violation de l'article 447 du nouveau

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e076

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb61e

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

d'une précédente décision ne peuvent trancher un litige nouveau, ni statuer sur des moyens et éléments de preuve nouveaux ; que la cour d'appel, qui énonce expressément qu'elle a tranché un problème qui

Source officielle