AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd969181fe38354dd8c6ccd
4 février 2020
4 février 2020
PAR CES MOTIFS : Vu la convention d'honoraire du 26 mars 2014, Vu les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Invite
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CETAT:CETATEXT000007979192
11 décembre 1998
11 décembre 1998
centralisateur, demandé un nouveau décompte des bulletins dépouillés dans les six bureaux de vote au motif que des bulletins en faveur de M.
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