Le dossier contenant les pièces des appelants n'a pas été remis à la cour.  

PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 S.A.M MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de Monsieur [R] [N] [Adresse 6] [Localité

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ARRET N° du 29 avril 2025 R.G : 24/01403 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRIK [F] [S] c/ 1) [K] [W] 2) [C] [G] 3)SARL BALSAN ENCHERES Formule exécutoire le : à : Me Eric GODET

chargée du lot n°6 « étanchéité - zinguerie » ; la SAS ENTREPRISE SIMONETTI, chargée du lot n°7 « menuiseries intérieures » ; la SARL MK, chargée du lot n°8 « cloisons, doublage, faux-plafonds » ; la SAS GONNET

A..., représentée par Me Godet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise, confiée à un spécialiste

A..., représentée par Me Godet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise, confiée à un spécialiste

, pinces..), de quatre machines roulantes, d'un stock de bois de 300 à 500 m3 et de matériaux concassés (briques) ; que de l'examen de ces pièces, la cour en conclut que la société X... dont le siège social

Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour procéder aux redressements

de la société numéro 1a) et le second pour un comportement désagréable » (pièce de la société numéro 1b).

1), - la facture de réparation (pièce 2), - les photographies démontrant que le gousset support avant droit est déformé (pièce 10), - le rapport d'expertise du cabinet CCEA, missionné par la

[V], commercialise sur son site Internet «ecpsima.com » des godets malaxeurs à béton, des balayeuses et autres matériels relevant de l'activité de négoce de la société Cima et qu'elle propose à la vente

Vu les autres pièces du dossier.

Joseph X..., demeurant chemin Saint-Pierre, Sainte-Marie Cappel, Cassel (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Jean Baptiste PARLOS, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SCP Groupe 3ème Acte, GOBET - CLEMENT - MARTIN, huissiers de justice associés à la

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur Général.