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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210252
21 mars 2019
21 mars 2019
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307077_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a examiné les observations formulées par Mme B D sur le classement de sa parcelle ainsi que des parcelles voisines en zone UC et émis un avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en zone NF et de classer cette parcelle en zone urbaine Uq.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentées par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître PASCAL COSSÉ, avocat au barreau D'EVREUX INTIMEES SOCIETE ANONYME FRANCAP
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b6
29 janvier 2013
29 janvier 2013
C/ SCP PASCAL PIMOUGUET-NICOLAS LEURET pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société ISOA DB/ MCM MALFACONS Grosse délivrée Me COMBE et SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocats COUR
Source officielle1ère chambre
ès-verbaux et à l'engagement de poursuitesc/Mme B
DTA_2201399_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
F a saisi le 22 avril 2020 la commune de Losne d'un courrier relatif à l'accès au fossé communal bordant sa propriété à la suite de travaux entrepris sur la parcelle voisine par Mme B, consistant en un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
cadastrée section AB n° 210 et a prononcé le déclassement de cette parcelle du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c6
9 avril 2024
9 avril 2024
ARDENNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90206
29 janvier 2013
29 janvier 2013
SARL IMMOBILIERE LE CHAMROC, Résidence de l'Armoise-74360 LA CHAPELLE D ABONDANCE représenté par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats au barreau de Chambéry, assisté de la SCP COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE
Source officielle3ème chambre
DTA_2203196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B D, représenté par la SELARL Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Auxey-Duresses et la communauté d'agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS) ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'exploitation, en raison de la vente de la parcelle désormais cadastrée AC 197 à un particulier, il s'est trouvé privé du jour au lendemain de tout accès à cet atelier, alors qu'aucun droit de passage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé ; - la commune de Périgueux a commis une faute en leur délivrant un certificat d'urbanisme le 16 janvier 2019 qui ne faisait pas mention de ce que la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
par la parcelle n°372 sur laquelle est implantée une maison d’habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur un terrain situé au lieu-dit Lariou sur une parcelle qui jouxte partiellement la parcelle cadastrée 000CV0017
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201045
6 septembre 2018
6 septembre 2018
K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210691
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Pascal Y..., 2°/ Mme Aïcha Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487885.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces parcelles sont également éloignées du centre bourg de Villeneuve-sur-Lot, et si elles sont bordées sur certains de leurs côtés par des parcelles bâties, elles sont néanmoins comprises dans une bande
Source officiellePage 29 sur 51