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La société Hôtel Paris Bercy, propriétaire d’une parcelle cadastrée section B numéro 225, lieudit « 15 Quai de Bercy » à Charenton-le-Pont, sur laquelle sont implantés un ensemble immobilier comprenant

Elle soutient que : - le recours du préfet est irrecevable en ce qu'il n'est accompagné d'aucune copie de requête au fond en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ;

rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 décembre 2013 délivré à Mme A... par lequel le maire de Muret-le-Château a indiqué que la parcelle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 (n° 2019/26, 7 pages) Numéro

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle

n° 646/DEQ/MOOR du 10 juillet 2024, soit la réalisation de travaux de remblais et d'enrochements réalisés sans autorisation sur la plage de Varari, dans le domaine public maritime, au droit de la parcelle

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MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D5C JUGE DES REFERES : Pascale

[F] et la SCI [Adresse 22] sont en désaccord sur l'emplacement de la limite séparative entre la parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 3] ([F]) et le lot n°13 de la parcelle cadastrée section BI n°[

ASMC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Laure BAUDUCCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal

Par suite le moyen tiré du défaut d'intérêt public et de réalité du projet envisagé sur les parcelles concernées ne peut être utilement invoqué à son encontre. 17.

dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; - de délivrer sans frais à chacun de ces utilisateurs la localisation du point d'accès au réseau à la limite de la parcelle

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

n°[Cadastre 8], du côté opposé à celle des consorts [H] qui ne s'en sont jamais plaints, - son activité est majoritairement exercée sur la parcelle n°[Cadastre 8] ; la parcelle n°[Cadastre 7] sert au

En effet, en fin d'année, il fallait solder les commandes en cours, et donc par anticipation les travaux étaient validés (queues de budget).