D..., représentés par la Selarl Fourmeaux Lamberts associés, agissant par Me Fourmeaux, demandent au juge de référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Lambert

enregistrée le 19 août 2024, la commune des Pennes-Mirabeau demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé 21 avenue Victor Hugo, parcelle

A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. et Mme [I] sont propriétaires à [Localité 9] de deux parcelles contiguës à une parcelle appartenant à M. [N] [F] plantée en céréales.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

française, céramiste, demeurant [Adresse 5], Madame [W] [A] [P] [B], née le 17/10/1981 à [Localité 6], de nationalité française, key account and Alliance Ayant tous pour avocat Maître France VALAY – VAN LAMBAART

juin 2021, 19 avril 2022 et 1er septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 16 rue Canihac à Bordeaux, représenté par son syndic, la société Agestys, représenté par Me Bonnet-Lambert

né le 04 Avril 1922 à LUDWISGSHAFFEN AN RHEIN (ALL) de nationalité Française ... 11500 BRENAC représenté par Me COULOUMIES avocat loco Me LAMBERT, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : SCEA

en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la situation de Georges Y... et de Marguerite X... n'étant pas régularisable dès lors que la réglementation d'urbanisme applicable à la parcelle

apparemment en bois et peintes en vert foncé ; il résultait des explications et recherches diligentées que Jean-Louis B... pour 50 % et les époux X... pour l'autre moitié avaient acquis en indivision une parcelle

B... ont annexé à leur procès-verbal un plan des lieux mentionnant que les trois prévenus se trouvaient lors de leurs constatations sur les parcelles 380 et 420, terrains communaux sur lesquels la société

sécurité publiques, ajoutant qu'il existe également un risque électrique pour le public piéton se rendant à la gare dans la mesure où le boitier électrique précité est situé à proximité d'un lieu de passage

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 22 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré cessibles les parcelles

la parcelle AD n° [Cadastre 2], et qu'il s'est avéré que la SCI Acacias ne disposait pas d'un droit de propriété absolu sur la quote-part de la parcelle AD [Cadastre 2], ne permettant pas la réalisation

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.