ARRET : contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par arrêt avant dire droit en date du 31 juillet 2008 auquel la présente décision se réfère expressément pour un plus ample exposé des

DE PORCS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté comme inopérant. 19.

. ******* FAITS et PROCÉDURE, La SARL Galaxie Pèche dont le siège social était à Leves (28 300) a exploité un fonds de commerce de vente d'articles de pêche dans trois établissements, l'un à Chartres

commission départementale d’orientation de l’agriculture ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche

en eau douce dans ce département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie marine.

sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit FLORELID ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de délivrer l'autorisation de mise sur le marché sollicitée pour le

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat

Elle soutient que : - s'il n'est pas contesté que son activité de " petite pêche " est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle se voit aujourd'hui réclamer des montants qu'elle n'a jamais encaissés

de discipline de l'ordre des vétérinaires a suffisamment précisé les motifs pour lesquels elle a estimé que les requérants ont méconnu les dispositions de l'article R. 242-73 du code rural et de la pêche

L'état des lieux développe notamment un exposé de l'état de la ressource en eau des sous-bassins concernés.

Aux termes de l'article R. 921-26 du code rural et de la pêche maritime : " Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire de pêche professionnelle ".

VAL-DE-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) apprécie la légalité des arrêtés du 10 juillet 1995 pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche

de la pêche et de l'aquaculture a réduit le montant de la subvention octroyée au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture et de

D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour sa requête n° 2107995.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par la SARL Aulnay Pêche au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu 1°/, sous le n° 266724, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

la pêche. 36 .

X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté