Cet accord a été dénoncé le 16 décembre 2014, en même temps que les autres accords d'entreprise. La dénonciation a pris effet le 23 mars 2015.

de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée

toute hypothèse, ne peut être qualifié d'accord de substitution, susceptible de faire perdre aux salariés de l'entreprise les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire de la convention dénoncée

D... avait dénoncé des faits qu'il savait inexistants de harcèlement moral en persistant à reprocher mensongèrement à l'employeur de ne pas lui avoir donné "pendant plusieurs mois" les motifs de sa sortie

moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de dénonciation calomnieuse, sans répondre au mémoire qui faisait valoir que le délit était constitué, le fait de viol dénoncé

saisie-attribution portant la signature de l'huissier de justice instrumentaire, même si l'insuffisance de mentions à l'acte nécessite d'opérer par comparaison avec l'acte de dénonce

pénale, ensemble le principe général du droit aux termes duquel la rémunération du travail rémunéré ne peut être inférieure au SMIC ; "en ce que la cour d'appel, après avoir relevé que les faits dénoncés

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'informer sur une partie des faits dénoncés

attaqué confirmatif de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi de François X..., seul, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef d'abus de biens sociaux, a omis de statuer sur des faits dénoncés

d'escroquerie sans être en possession d'éléments permettant de présumer l'existence de manoeuvres frauduleuses imputables aux consorts Y..., sans relever pour autant aucune inexactitude dans les faits dénoncés

A... de documents dénoncée par la partie civile visait des fiches de paie ou des contrats de travail le concernant ou qui lui avaient été remis par des employés de la société Vortice ; qu'en conséquence

loyer imposé par la SAIEM ne lui permettait pas une exploitation équilibrée ; que, par décision n° 05-D-05 du 18 février 2005, le Conseil a dit la saisine irrecevable s'agissant des premiers faits dénoncés

le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement, avait été dénoncé

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la véracité ou la fausseté des faits dénoncés

d'infirmer l'ordonnance de référé et de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Reddit de supprimer les commentaires dont le caractère illicite était dénoncé

articles L. 242-6, 3 et 4 , 575, alinéa 2, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 2 avril 2003 ayant dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés

Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c.

Norvège , n o 28070/06 , § 64, 9   avril 2009, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03 , § 35, 15 novembre 2007, Sanchez Cardenas c.