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19 octobre 1994

du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 18 juillet 1988, refusant à son fils Philippe

soc

6079b1f59ba5988459c54699

20 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

comm

613723ffcd58014677410eca

4 mars 2003

tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités dont les mentions étaient erronées, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 22 du décret

10 SS

CETAT:CETATEXT000008110562

10 juillet 2002

Ezoua Philippe Arnaud X..., ; M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497634

18 décembre 2009

Philippe A, demeurant ... ; M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061385

31 décembre 2008

Philippe A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 2006 présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b13f

Appel

25 septembre 2007

MARIONNAUX ... 75014 PARIS contre un certificat de vérification des dépens No 07 / 2927 rendu le 23 février 2007 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 796. 96 € les dépens

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301072

22 septembre 2009

Il n'est donc pas établi de manquement aux règles édictées par l'article 15 du décret du 17 mars 1967.

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208222

13 juin 2003

Philippe X, demeurant ...

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219182

23 juillet 2012

Philippe L, M. Sébastien E, M. Fabrice V, M. Pierre AQ, Laurent AV, M. Stéphane X, M. Roland W, M. Nicolas AW, M. Philippe Z, M. Gilles F, M. Frédéric AP, M. Bernard AA, M. David G, M. Eric AM, M.

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992123

28 octobre 1998

Philippe X... à l'emploi de gardien de la paix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-868 du 29 janvier 1968, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035334

27 juillet 2001

Philippe X..., demeurant ... ; M.

évrier 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plaintec/Philippe H

6137251ccd5801467741b0fa

7 novembre 1989

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Philippe H. du chef d'injures

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971880

12 février 1997

Philippe X..., demeurant ... ; M.

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171951

15 octobre 2004

Philippe X, demeurant ...

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208449

2 juin 2003

Philippe X, demeurant ... ; M.

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb5

Appel

2 octobre 2007

société TIBBETT ET BRITTEN TRANSPORT) 1 rue Charles Heller B.P. 152 94406 VITRY SUR SEINE CEDEX représentée par Maître Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, INTIME : Monsieur Philippe

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209914

6 juin 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 73-400 du 26 mars 1973 relatif au conseil supérieur de l'architecture ; Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997