Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Séraphin LARUELLE, lors des débats, et Monsieur Philippe

As regards the money, it noted that the trial court had not ordered confiscation of the money as a penal sanction, but had rather decided on the destiny of the physical evidence. 10.

ENTRE : SAS RENT A CAR, dont le siège social est 1 rue Antonin Mercié 75015 Paris - RCS B 310591649 Partie demanderesse : assistée de la SCP MENDI CAHN, Avocat au barreau de Mulhouse, 74 rue Jean Monnet

[Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C212312024001325 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Me Philippe

    On 5 September 2005 the applicant was charged with embezzlement and money laundering and was put on a wanted list. 10.

DU 15 Juillet 2004 ------------------------- B.M/S.B Philippe X... C/ Pierre Y...

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de MONTLUCON, décision attaquée en

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée

Jean X... ... 63400 CHAMALIERES représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me COUDERT Z... substituant Me Patrice A..., avocat au barreau de CLERMONT FERRAND INTIME

Alain X... ... 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représenté par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Z... de la SCP Z...

application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 JUIN 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe

(Hautes-Alpes), 26 / de Mme Jacqueline XW..., demeurant HLM Pré Bagnol n 4 à Monetier-les-Bains (Hautes-Alpes), 27 / de M. Philippe XX..., demeurant ...

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [C] [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe

Jean-François Bancal, Conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Philippe

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANTE : [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

jugement réputé contradictoire suivant le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Septembre 2024 devant : Madame Florence GUTH, Juge, Madame MONNOT