non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but de réparer l'atteinte portée

Claude X..., demeurant ... à Portet (31120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant

Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (31120) ; M.

PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. TALAMON.

A PAYER CE MONTANT A LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET PORTEUR DESDITES LETTRES DE CHANGE, L'ARRET DECLARE QUE X...

VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F24 Procédure 2019RJ5 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société HABECHE [Adresse 1] Date d'ouverture : 08/01/2019 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI

VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F30 Procédure 2016RJ432 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [E] [M] [Adresse 1] Date d'ouverture : 29/11/2016 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° N° RG 25/00038 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOJY 1 copie conforme délivrée le à : Monsieur [X] [L] Mme [M] [N] [T] [

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection Procédure de surendettement et rétablissement personnel N° Minute : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOJ2

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1563 Procédure, [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CODACO, [Adresse 1] Date d'ouverture : 30/01/2024 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le

à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société TOULZE, Quartier des Molles, Pinsaguel à Portet-sur-Garonne

Bernard C..., 2°) Mme Armandine G..., épouse C..., demeurant ensemble ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 7 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S122 N° RG 24/12740 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3HJ [B] [C] C/ Etablissement SIP [Localité 5]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 18 Avril 2024 N° 2024/134 Rôle N° RG 23/06324 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJEF [R] [F] C/ Me [S]

Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Marie POSTEL-VINAY

Le rapport de Mme Portal, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - les conclusions de M. B, - et les observations de Me Allegret-Dimanche pour Mme A.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portal, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B. 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Portal, les conclusions de M. C..., et les observations de Me Vrignaud pour la commune de Pompignan.