- CONSEILS REGIONAUX -Compétence des autorités ordinales pour édicter un tour de garde - Service de garde organisé par un conseil départemental pour les fins de semaine et certains jours fériés - Légalité

LE TRUYAS Copie exécutoire délivrée le : à : l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS Me Marie-Hélène GALMARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire

[Adresse 3], agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 8] représentés par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour,

Services de garde - Mission d'organisation incombant à l'ordre des médecins - Rejet d'une demande de participation - Motifs - Erreur de droit.

représentée par la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU, avocats au barreau de LYON Société SOCOTEC représentée par ses dirigeants légaux Les Quadrants 3 avenue du Centre Guyancourt 78182 SAINT QUENTIN

judiciaire de la SAS MAINTENANCE, [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Jean michel GALLARDO

à vue de Nordine X... , les actes effectués durant cette garde à vue et toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte au visa d'un procès-verbal de

et FARGE, de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

que Jean-Paul Y... avait reconnu avoir causé les dégradations au véhicule de Jean-Roch B..., soupçonné par Jacques Z... de vol de cassettes dans le commerce de sa concubine confié momentanément à la garde

2 / que la mésentente justifiant la révocation d'un gérant doit porter sur ces éléments essentiels et non sur des éléments secondaires ; que la cour d'appel qui relève que "même si des mises en garde

interne du bac de repompage, lequel avait fait l'objet de fuites causées par l'absence de traitement thermique des soudures et de pose d'un revêtement anti-corrosion, la cour d'appel a retenu que la question

C... et leur a demandé d'assurer la permanence radio ; bien qu'aucune formalité n'ait été observée pour la passation et l'acceptation de ces consignes, bien qu'il ait gardé par devers lui l'émetteur-récepteur

formé contre l'arrêt préparatoire du 13 janvier 2000 n'avait pas d'effet suspensif, en l'absence d'une requête adressée au président de la chambre criminelle ; qu'ainsi, le juge d'instruction avait gardé

[P] n'ayant été informé de son droit de garder le silence qu'après que l'incident soulevé par lui, tiré de la nullité de la procédure de première instance, a été plaidé et joint au fond, l'arrêt encourt

l'existence d'avertissements antérieurs au licenciement ne saurait être exigée pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement, et que les comptes-rendus de visite des rayons contituent une mise en garde

S..., y compris sous le régime de la garde à vue pour ces deux derniers présentés comme pouvant avoir été les officiers traitants de M.

LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. [9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre - alexis AMET de la SELARL SELARL GAILLARD

[Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] S.C.P. [5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Stéphane GAILLARD