AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372182cd580146773f45be
7 février 1991
7 février 1991
pour l'ensemble des sociétés du groupe et que, pour le mois d'avril 1987, elle ne l'a établie que le 22, malgré l'insistance pressante de l'employeur, qui avait un besoin impératif du document pour relancer
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470
14 avril 2021
14 avril 2021
Mais alors que la baisse des inscriptions était déjà enregistrée, il s'avère que la société Eduservices n'a rien entrepris pour relancer l'activité des établissements d'enseignement à la rentrée de septembre
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