anticipée » ainsi que la couverture complémentaire de l'assurance décès, mais aussi ajouté chacun aux sommes dues une indemnité de « frais de renégociation » correspondant à l'indemnité de résiliation

X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier

[D] [J] sont convenus de résilier les baux ruraux sans indemnité de part et d'autre, le preneur déclarant n'avoir apporté aucune amélioration au bien loué et ne prétendre à aucune indemnité à

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / que l'abus de droit de résilier

Y... a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour défaut d'entretien des terres depuis 1986 ; qu'en juillet 1991, M. X... a dessaisi M.

abusive ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) fait grief à l'arrêt de déclarer la résiliation abusive, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel ne pouvait

X... de la résiliation du contrat à la date du 31 juillet 1997 ; que M.

La cour d'appel a exactement énoncé que l'existence d'une clause de résiliation expressément stipulée dans le contrat ne privait pas la partie envers laquelle l'obligation n'avait pas été exécutée, de

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de constatation de la résiliation du bail, alors : « 1°/ que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

[O] [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy soit condamnée à lui verser une indemnité de 243 694 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la résiliation

Par dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2020, la société Ducati Western Europe demande à la Cour de : vu l'article 1184 du Code civil ; - sur la résiliation du contrat : - confirmer le

EXPOSE DU LITIGE Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 mai 2013 pour solliciter l'annulation de l'avertissement, une revalorisation salariale et pour voir prononcer la résiliation judiciaire de

du contrat, outre qu'aucune lettre de résiliation conforme à l'article 10 du contrat n'avait été envoyée, - mais constatant qu'au cours de l'audience les parties ont indiqué leur commune intention de

Sur la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : La salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur l'existence du harcèlement moral, dont il

judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, - Dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, - Condamner la SCI Croe France à payer

de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.