et une saisie de documents dans les locaux des sociétés SA East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Felix Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transylvania, SCI Napoca, SCI Vella SM, SAH Astra Romana

Ainsi, elle procède à des teintures et finitions de textiles qui lui sont confiées par ses sociétés mère et soeur, respectivement la SA SALOMÉ ROKONA et la SA QUEENMAIL SALOMÉ.

Par courrier du 10 juin 2022, notifié le 14 juin 2022, le syndicat des copropriétaires Villa Romana a présenté un recours gracieux contre cette décision.

L'EARL RENTE LAMARTINE fait grief à Monsieur et Madame Jean- Luc X... de lui avoir livré une remorque de marque BISANG alors que la facture fait état d'une remorque de marque ROAGNA et que la plaque ROAGNA

A partir de fin 2006 le local commercial situé dans le même immeuble au rez de chaussée a été loué à la société ROCEFA exploitant un restaurant sous l'enseigne ' [1]'.

. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

sa demande d'annulation des contrats de vente et de prêt alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'un démarcheur financier, dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier défiscalisant "de Robien

              Mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents.

X..., et Mme Rosina Y..., épouse X..., ainsi que M.

Y..., notaire, membre de la SCP Voitey-Roiena, la société Simmo a promis de vendre à M.

Gérard X... au sein de la société civile professionnelle de notaires Voitey-Roiena (la SCP) et a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la Chambre des notaires de Paris ; que la société BRED

X... en omettant de l'informer lors de l'acquisition de son bien de l'impossibilité de bénéficier du dispositif de la loi de Robien, seul régime fiscal applicable à l'investissement locatif de M.

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation de onze jours de congés dus en application de la loi dite "De Robien

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen

décision du ministre du travail du 21 janvier 1997, le salarié a été licencié le 24 janvier 1997 ; qu'à la suite de l'annulation de la décision du ministre par jugement du tribunal administratif de Rouen

avec rappel sur cinq ans et en dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que le syndicat national des marins CGT est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Denkavit France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Bapeaume-les-Rouen