Cependant, en l'absence de toute indication quant à l'heure exacte de la visite médicale, le tribunal estima que, vu la durée indiquée de la consultation et la distance qui séparait la ville de Zlatitsa

Sander Holm, du ministère de la Justice, conseillers   ; –     pour les requérants MM.   S. Petersen , avocat,   conseil ,   N.-E. Hansen ,   H.K.

juger que la valeur des tableaux non vendus, objet du legs dont il bénéficie et dont il a pris possession devra tenir compte des destructions totales ou partielles des oeuvres endommagées par l'ouragan SANDY

Leur rétention était ordonnée, selon la loi n o 3386/2005, pour une durée ne pouvant pas dépasser six mois ou au maximum douze mois (cette dernière durée s’appliquant si l’intéressé refusait de collaborer

[T] [U] a été engagé par la société Ouroumoff Ingénierie devenue Elcimaï Ingénierie selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 09 mai 1989 en qualité d'architecte. M.

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035 PARTIE INTERVENANTE SAS INFO6TM [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Uriel SANSY

exercice, demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sandie

He received many credible allegations of beatings with hands and fists, plastic bottles filled with sand, police truncheons, and of kicking, asphyxiation with plastic bags and gas masks used to obtain

The applicants also asked the courts to declare unlawful the contracts of sale between them and R.K. and Z.I. because they had been entered into under duress.

[P] [N] se sont mariés le 30 juin 2012 devant l’officier d’état civil de la mairie de Jakarta (Indonésite) sous le régime de la séparation de biens par contrat reçu le 26 juin 2012 par Sandar CHANEMOUGAM

    Sur la durée des procédures d’indemnisation Certains requérants soutiennent que la durée des procédures relatives à l’octroi d’indemnisation a méconnu le principe du «   délai raisonnable

La force multinationale continuera d’utiliser librement tous les lieux qu’elle utilise actuellement pendant toute la durée de validité de la présente ordonnance, à moins qu’elle ne convienne avec le gouvernement

VILLACOUBLAY représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société YVANER exerçant sous l'enseigne MAISONS ET TISSUS 2 rue Georges Sand

provisoire • L’action en indemnisation fondée sur l’article 141 § 1 a) et d) du code de procédure pénale ne constitue pas un recours effectif pour de tels griefs Art 5 § 4 • Célérité du contrôle • La durée

Later, the applicant and B. retracted their self-incriminating statements, explaining that they had given them under duress (see paragraphs 38 and 41 below). 27.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale ouverte à la suite des événements de décembre 1989 à Bucarest et dans d’autres villes

Courts generally ignored allegations by defendants that their confessions were obtained by torture or duress.

Le besoin en assistance par une tierce personne doit ainsi être évalué à 24 heures sur une durée totale de 64 jours au cours de la période allant du 15 novembre 2014 au 24 juin 2015.

ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée