Statuant sur l'appel interjeté le 23 avril 2025 par Mme [F] [S] d'un jugement rendu le 20 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant

Statuant sur l'appel interjeté le 23 avril 2025 par Mme [N] [Q] d'un jugement rendu le 20 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison

Bopx 1449 à Ryad (Arabie Saoudite) ; M.

OTE INGENIERIE représentée par Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205, avocat postulant, Maître Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Saoudi, pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune d'Allauch, représentée par Me Saoudi et Me Mompeyssin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

Born in Egypt but a resident of Saudi Arabia from the age of 2 or 3, he claimed that he had left the latter country as the Saudi security services had wished to recruit him to spy on Syrians, Palestinians

Arabia) and its officials: no violation Facts – The applicants alleged that they had been subjected to torture while in custody in the Kingdom of Saudi Arabia.

confirmer que l'employeur n'avait réellement eu connaissance des faits reprochés que le 6 novembre 2015, sans examiner le bien-fondé des motifs du jugement par lesquels le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : son mari réside en Arabie Saoudite pour des raisons professionnelles, et la famille a pour projet de s'y installer temporairement durant

de Strasbourg avait fait droit à sa demande tendant à la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 à raison de salaires perçus en Arabie Saoudite

du Comité international olympique le 7 novembre 2022 à Ryad, ce qui implique qu'il dispose d'un titre de voyage ente les 17 et 21 novembre 2022 au plus tard, afin de déposer les visas pour l'Arabie saoudite

Toutefois, Mme A ne donne aucune précision sur les raisons pour lesquelles elle a été envoyée en 1993 en Arabie Saoudite alors que son père, très menacé au Darfour, restait dans leur village avec la plus

contractuelles a été conclue entre les parties le 5 avril 1993 ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Salondis, Centre Edouard Leclerc, M.

1993, jour où l'infraction a été commise, les juges du fond ont violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, que le terme du délai de prescription de l'action publique, lorsqu'il expire un samedi

que ses bulletins de salaire avaient été établis sur la base de 44 heures jusqu'au 31 décembre 1990, puis 46 heures jusqu'au 21 décembre 1994, et, en second lieu, qu'il avait toujours travaillé le samedi

après lui avoir présenté un premier bon de livraison erroné, le 2 juillet 1994, "a créé un le 4 juillet 1994, un bon de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer que tout avait été livré le samedi