la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lycamobile SARL

(SARL), propriétaire de l'immeuble dans lequel était exploitée la maison de retraite, dont le gérant est M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant l'ordonnance, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société CDF ; "aux motifs qu'il est reproché à la SARL

de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds ; que la cour d'appel a retenu, pour opposer ces dispositions à la SARL

Saigon Store (pièce 20-2) ; que selon l'attestation en date du 10 avril 2000 et relative à la SARL Saigon Store, l'analyse des chiffres déclarés au titre de 1997, 1998 et 1999 par la SARL Saigon Store

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00363 URSSAF AQUITAINE C/ SARL TRANS-SERVICE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [C] [E

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BARRY

"le Taillefer" tenu par l'époux de l'exploitante du bar, Bernard X... pour y passer un moment et commandait une bouteille de whisky, ce qui leur était refusé ; qu'en ayant consommé du pastis, Mourad Y

Gérard X..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Barc-le-Duc, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée

K... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 22 juin 2016 et de le confirmer en toutes ses dispositions, alors « que le tribunal statue

la victime puisse faire soigner sa blessure à l'infirmerie de la garnison ; qu'en cours de route, Cédric Y...s'apercevait que, dans la précipitation des évènements, il avait oublié un blouson dans le bar

.., il avait bien un véhicule à sa disposition ; la 205 que son ami Paulo lui avait prêtée, voiture qui devait bien être en état de rouler, puisque le samedi 18 janvier, le dénommé Paulo est passé au bar

indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la Sarl

de son commerce de boissons ; que sur les infractions concernant l'exploitation de l'hôtel Bellevue, cette activité ne peut être considérée comme l'exploitation d'un établissement secondaire par la SARL

donc l'infraction de recel ; qu'en ce qui la concerne l'infraction porte sur les trois chèques visés au présent arrêt ; que la partie civile a qualité pour intervenir en son nom propre et au nom de la SARL

date des 23 avril, 13 mai et 3 juin 1992 ne réglait pas la facture du laboratoire qui s'élevait à la somme de 96,80 francs ; que le laboratoire d'analyses confiait le recouvrement de sa créance à la SARL

la Fédération des services CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 1er avril 1998) d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre les entreprises Aldi SARL

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2000), que, par jugement du 3 novembre 1999, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL