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Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501903_20250211

Administratif

11 février 2025

A B, ressortissant serbe né le 24 décembre 2003, marié à une ressortissante française est entré en France en janvier 2024, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention

Source officielle

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d4959a

Appel

4 juillet 2024

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE

Source officielle

613725c9cd58014677420809

Cassation

17 juin 1998

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la réduction au maximum de 5 années de l'exécution de peines d'emprisonnement ;

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Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303409

Appel

8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTE : Mme [W] [S] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA

Source officielle

613725a5cd5801467741f7e6

Cassation

27 mai 1997

Serge, contre l'arrêt de la chambre détachée de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 13 mai 1996, qui les a condamnés, le premier pour complicité de vol, et les deux autres

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100931

Cassation

10 juillet 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Marie-Ange Y... à payer à Monsieur Serge X... une indemnité d'un montant de 54.980, 63 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt

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1re chambre 2e section

616d91cae2cd1b60248bc053

Appel

17 février 2015

Serge PORTELLI, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a1

Appel

10 juin 2008

Serge O...(D 32, D 33) ainsi qu'à M. Jérôme P...et Mme Sabine Q...

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Reconduite à la frontière

DTA_2304300_20230713

Administratif

13 juillet 2023

C, ressortissant serbe né le 1er mai 1969 à Obrenovac (Serbie), demande l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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Reconduite à la frontière

DTA_2404269_20240702

Administratif

2 juillet 2024

B, ressortissant serbe né le 24 juillet 1997 à Valjebo (Serbie), demande l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02719_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02720_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

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Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0954

Appel

27 octobre 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 08/01431 APPELANT Monsieur [E] [T] demeurant : [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA

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61372648cd58014677424600

Cassation

23 juin 2004

raconté que lors des faits, elle était en chemise de nuit et slip, et que Marcel X..., qui dormait en slip, lui retirait son sous-vêtement puis baissait le sien au niveau des genoux pour frotter son sexe

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603595_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., ressortissant serbe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521809_20260327

Administratif

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme D... épouse C..., ressortissante serbe née le 15 juin 1963, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504862_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A B, représentée par Me Serra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10486

Cassation

5 avril 2018

2011, Serge Y... a passé le constat pour un grade administratif CSAD résultat du constat: refus de l'agent.

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613725d4cd58014677420d88

Cassation

6 mai 1998

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles, par personne ayant autorité, sur les mineures de 15 ans A., B., C. et D., et l'a condamné en conséquence à la peine

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