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38 318 résultats pour « Soubelet-Caroit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372188cd580146773f4933

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), que M.

Source officielle

Page 29 sur 1916

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CC

civ1

613723cfcd5801467740e756

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de la vente ; Attendu que la société Eurêka fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer le caractère

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe94c

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372357cd5801467740886c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01871

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

C... faisant état de la seule remise de sa carte d'identité à M. X... ;- deux relevés de pointage de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Le contrat de travail à durée déterminée du 26.10.2008 au 30.04.2009 pour la vente ambulante de maillots de bains en Martinique présente bien un caractère saisonnier dans cette région.

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1d2

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Pierre Cardin, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507416_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2025, 16 janvier 2026 et 16 mars 2026, l’office public de l'habitat de Cannes Pays de Lérins, aux droits et obligations duquel vient la société cannoise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 15 juillet 2021 et 26 octobre 2022, la pharmacie Rossignol EURL, représentée par Me Soubelet, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de la

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4e8033cf481c39a2d8d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Localité 36] 775 652 126) assureur de la SARL CALC [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Maître Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Véronique SOUFFLET

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

société [Localité 4] AUTOMOBILES listant des réparations multiples à effectuer sur le véhicule : dépose et pose bras de suspension arrière droit, remplacement plaquette de frein arrière, remplacement soufflet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf43

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Madame Brigitte CHOKRON, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mademoiselle Carole

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d18

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

exceptionnel ni un caractère indemnitaire par interprétation de la portée des dispositions précitées, l'arrêt a été rendu au prix d'un excès de pouvoir, en violation de l'article R. 516-31 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vous avez également adopté un comportement irrespectueux et grossier en affichant sur votre poste de travail des dessins d'animaux apparaissant avec une carotte dans le derrière, allusion à peine voilée

Source officielle
CC

civ1

6137221acd580146773fa40e

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

trouble déjà causé ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, l'action possessoire fondée sur des troubles résultant de la réalisation de travaux présentant le caractère

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48def

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice de caractère subjectif résultant

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b29

Cassation

7 janvier 1990

7 janvier 1990

gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens et agents de maitrise était fonction d'éléments discrétionnaires non déterminés à l'avance et ne présentait pas par conséquent le caractère

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe9

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

professionnel puisqu'elle n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, et qu'elle n'avait pas tiré profit des avantages fiscaux prévus en faveur des activités inventives à caractère professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02160

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

n° W 22-11.538 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office de l'environnement de la Corse, établissement public à caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200269

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

collectif ; que l'abondement à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit

Source officielle