. ; qu'un protocole d'accord ayant été signé le 7 décembre 1990 par les parties, il a réclamé à ses clientes, outre la rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire pour tenir compte

il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ; qu'en affirmant que le non-respect par le liquidateur du délai précisé à l'article L. 143-11-1 du Code du travail était nécessairement fautif sans tenir

X... au seul motif de l'absence de preuve du versement des cotisations ou de précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé

audiences entachant de nullité la décision rendue ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler qu'un greffier assistait le magistrat chargé de tenir

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en condamnant le notaire à réparer l'entier préjudice de la société Dispagri sans tenir

Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

assignation signifiée non à la société SCI Marcel Z..., prise en la personne de son représentant légal, la société Seres, mais à la société Seres, seule, prise en son nom personnel, la cour d'appel ne pouvait tenir

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir

l'avoir débouté de sa demande tendant à ordonner une mesure d'instruction pour évaluer "le différentiel d'impôt" dont son employeur lui serait redevable, alors selon le moyen que la cour d'appel a omis de tenir

Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ; 2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment la société Cétélem a pu tenir

d'un masseur-kinésithérapeute situé dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état du malade la plus proche de son domicile sans tenir

X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal de la part de la communauté

que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en vue d'évaluer la diminution réelle de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir

juges au titre du prêt est diminuée à 49 782 francs, cette somme s'imputant sur le capital à la date du 31 mai 1988, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour liquider la créance de réparation, tenir

[M] [X], de sorte que la valeur actuelle du terrain devait être déterminée sans tenir compte de la plus-value en résultant, la cour d'appel a, pour déterminer le montant du rapport, appliqué une décote

elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir

l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée par son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

[N] à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de 120 euros par mois pour [Z] et [J], soit un total de 240 euros par mois ; que dès lors, en s'abstenant de tenir compte de cette charge diminuant

inapte à tout poste nécessitant de lever les bras ou de les maintenir en hauteur sans appui ; inapte au poste de rapprochement documentaire ; inapte au poste de palpations et fouilles bagages ; pourrait tenir