MOTIFS Sur le devoir de mise en garde M. [I] soutient qu'il n'est pas une caution avisée et qu'il n'a pas été mis en garde 'contre les risques d'endettement liés à l'octroi d'un crédit'.

infirmités étaient imputables au service en raison de l'exposition de l'intéressé à des niveaux sonores élevés de manière prolongée au cours des répétitions et des représentations de la fanfare de la Garde

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie

, 593 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boissons ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par Jean-Luc X... et tirée de ce que, placé en garde

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me THOMAS-RAQUIN

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Transports Pignat, société anonyme dont le siège social

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 avril 2022 sont annulées.

Maziau, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire, M.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] X SE DISANT [I] né le 07 Juin 1998 à [Localité 2] de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 27/10/2023 à 19 h 02 par courriel, par Me Thomas

La cellule familiale qu'elle forme avec ses deux enfants, dont elle assure à titre habituel la garde, l'entretien et l'éducation, peut se reconstituer dans le pays d'origine.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

La garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre cette ordonnance du 29 novembre 2019. 2.

Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s J 93-44.931 et K 93-44.932 formés par le GARP, dont le siège est ...

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Haute-Garonne et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice. ". 5.

Thomas Campeaux, Auditeur, - les conclusions de M.

Y..., Vigouroux, Jehanno, Thomas, à Mme D..., à M. Z... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.