relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau

annulé la procédure de saisie-vente, alors, selon le moyen, que l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose que l'acte de saisie contient à peine de nullité notamment la référence au titre en vertu

retenues ; que le Tribunal a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu

société Allianz fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son déféré alors, selon le moyen, que peut être déférée l'ordonnance par laquelle, dans une affaire jugée sans mise en état en vertu

Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, pour toutes les opérations à distance, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison

le premier moyen ; Attendu que la salariée fait grief à la décision attaquée de lui avoir alloué une indemnité de préavis calculée sur la base d'un salaire à mi-temps, alors selon le moyen, qu'en vertu

prolongation d'un mois du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer, en raison de l'expiration antérieurement intervenue du délai d'appel de l'intéressé, alors que cette ordonnance était, en vertu

violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de police, était composée de trois magistrats ; "alors qu'en vertu

l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que n'ayant été ni cité ni dénoncé Jean-Pierre Z... n'avait pas la qualité de témoin acquis aux débats et que dès lors il ne pouvait être entendu qu'en vertu

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires non perçus du 2 juin 1986 au 6 août 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions

que le Ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1995) d'avoir dit que Mme Ben X..., née le 24 novembre 1954, en Algérie, d'un père ayant conservé la nationalité française en vertu

selon le moyen, que le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, est compétent pour indemniser le préjudice subi par un administré du fait de la détention par l'Administration d'une propriété, en vertu

irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à Mme Y... et d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de renvoi formée en vertu

alors, selon le moyen, que l'article 17 des conditions générales de la police d'assurance ne se réfère pas aux "conditions" prévues par la convention de Varsovie, mais aux "limites" de celle-ci ; qu'en vertu

que dans ces conditions, il importait peu que l'opposant ait fourni les éléments nécessaires à la régularisation de son dossier quelques jours après la signification de la contrainte, dès lors qu'en vertu

caractériser un trouble manifestement illicite ; Attendu que le syndicat départemental des coiffeurs de la Marne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, en vertu

endommagée à la suite de l'effondrement de la flèche ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé les conclusions de l'expert et inversé la charge de la preuve, qui incombe au preneur, en vertu

prime de fin d'année et d'une prime de vacances; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 3 juin 1992) d'avoir jugé que ces primes étaient dûes en vertu

A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1992) a dit que l'assureur devait sa garantie ; Attendu que la compagnie Rhin et Moselle fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué après avoir relevé qu'en vertu