Claude X..., demeurant ..., Les Hauts de Cormeilles, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections

(Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème

Robert X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société SAT, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne

rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit : 1 / de OST Sécurité, 2 / de Sécurité assistance intervention, SAI, ayant toutes deux leur siège à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mme Samira X..., demeurant bâtiment A 2, ..., à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Z... Bila, 2 / de Mme Y... Bila, demeurant ...

(Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, dite Société du cheval

radio, pièces 8416, 116, avenue du Président Kennedky à Paris (16ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 2 ) de Mme Janick X..., demeurant ... à Chevilly-la-Rue (Val-de-Marne

Gazi Y..., demeurant, ... à Saint-Leu-la-Fôret (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit : 1°) Groupement des

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-44.791 à 87-44.794 formés par la société EMBALLAGES DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.