(Valde-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 19 avril 1991 et le 12 juillet 1991 par la cour

(Valde-Marne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris

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, la modification des documents régissant le lotissement "Val d'Aspe" est également entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la communauté decommunes de la vallée d'Aspe

[K] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de

Par arrêt du 12 mai 2022, la cour criminelle du département du Val-d'Oise a condamné M.

d'innocence, de l'article préliminaire et des articles, 137, 137-3, 138, 139, 141-1, 142-5, 142-6, 142-8, 142-12, 144, 144-1, 147-1, 148,148-1, 198 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

A... et Frédéric Y... ainsi que de celle de Mlle Valérie Y..., pour conclure à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président de la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les

pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La société VALG-OI SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

des débits de boissons, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

(Val-de-Marne), 2°) de M. Daniel B..., demeurant ...

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de violences

la peine de cinq ans de réclusion criminelle ; " alors que l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle son exécution ; que l'abrogation, le 1er mars 1994, de la peine d'interdiction légale

livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que, le 8 octobre 2007, le trésorier d'Arreau-Bordères-Louron a adressé un commandement de payer à l'association Val

[R] [D], domicilié [Adresse 34], 32°/ du syndicat FO des employés et cadres commerce du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 23], 33°/ de Mme [CU] [V], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Mars 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [Y] [R] [Z] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Valérie