AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372355cd580146774086e4
10 juin 1999
10 juin 1999
X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000
Source officiellePage 29 sur 12706
civ1
61372475cd58014677415abf
8 février 2005
8 février 2005
voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer la valeur
Source officielle