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254 108 résultats pour « Valev »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372355cd580146774086e4

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

Source officielle

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CC

civ1

61372475cd58014677415abf

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer la valeur

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandesc/Mme Y

6137241dcd580146774127bd

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300253

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Pour évaluer le bien exproprié uniquement en valeur libre d'occupation, l'arrêt retient qu'il est occupé par M. [Y], qui sollicite une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300531

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100626

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Mme [E] fait grief à l'arrêt de désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100203

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P] au motif qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions imposées par l'article précité, sans apprécier la valeur probante et la portée des pièces litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00545

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

cause supérieure à la valeur totale des biens dont la confiscation a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c88

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed2c

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

que le principe posé par les textes est celui de l'inclusion des avantages en nature dans l'assiette des cotisations et que l'employeur est donc en principe tenu de cotiser sur l'intégralité de la valeur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00709

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[T], des chefs, notamment, de fausses déclarations d'espèces concernant des lunettes 3D, et de fausses déclarations de valeur s'agissant de la non-intégration dans la valeur en douane des serveurs vidéo

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd31

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

déclarée et la valeur réelle ; quelle que soit la part faite à la négligence ou à l'insuffisante perspicacité du fonctionnaire responsable, il faut admettre que celle-ci n'a pu être constamment surprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En statuant ainsi, sans préciser en quoi l'évaluation d'un bien situé à Limoges jugée pertinente pour apprécier sa valeur en 2013, ne pouvait plus être considérée comme l'étant pour apprécier sa valeur

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CC

cr

6137259ecd5801467741f450

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

énoncer que les circonstances dans lesquelles les témoignages produits par le demandeur auraient été recueillis permettaient de les écarter, sans aucunement analyser leur contenu ni apprécier leur valeur

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CC

comm

61372473cd5801467741599c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

. ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs

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civ3

6137250ecd5801467741a9e5

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

nominale des parts de la SCI, "laquelle avait alors perdu son seul actif, à savoir l'immeuble précédemment vendu à la société Cofinico (lire Remegest), sans prendre en considération la valeur du droit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300975

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

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CC

comm

61372146cd580146773f272b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

novembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son opposition à la mise en recouvrement de droits de mutation à titre gratuit afférents à un immeuble dépendant d'une succession, dont la valeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... tendant à l'indemnisation de la perte de valeur de son patrimoine consécutive à son éviction, comme nouvelle en cause d'appel, cependant que cette demande ne tendait qu'à voir condamné O...

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