devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique, il échet de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Mougins qui devait veiller

Sur le premier moyen : Attendu que la société Finama fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la banque San Paolo de toute responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu de veiller

aux motifs que Jean-Claude Z..., chef de magasin stagiaire, a indiqué qu'il allait informer son employeur ; que Gabrielle Goetzmann précise qu'elle a, à de multiples reprises, avisé les vendeurs de veiller

qui n'a demandé, ni le report de l'ordonnance de clôture dont il connaissait la date, ni la révocation de cette ordonnance, était irrecevable à solliciter que les attestations versées aux débats à la veille

production, ses pouvoirs, en ce domaine, se limitant à ceux de proposition et de mise en application, la cour d'appel n'a nullement caractérisé que ces prérogatives auraient été indispensables pour veiller

d'appel devait déduire que ces mêmes circonstances excluaient de lui imputer à faute le fait de n'avoir pas donné des instructions à son remplaçant ; qu'en estimant qu'il appartenait à ce praticien de veiller

Entreprises et a, par là même, violé l'article 1134 du Code Civil; et alors, subsidiairement, qu'aux termes des engagements souscrits par la société Holding Inter Entreprises, celle-ci a promis de veiller

société Technic Rasoir et la société SAV Inter Parc font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que l'arbitre a l'obligation, en vertu du principe du contradictoire, de veiller

concepteur de ces modèles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'accord de coopération conclu le 2 mai 1991, en vue de la fabrication, du développement et de la commercialisation des vedettes

(la société) le 1er juillet 1976 ; qu'il s'est vu décerner le 2 janvier 2009, par le ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, la médaille d'honneur du travail vermeil

procédure suivante : D'une part, la société SNEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de fixer le montant du décompte de liquidation du marché correspondant au lot n° 10 " chauffage - ventilation

société TPF Ingénierie, la société Temperia et la société Daikin Airconditioning France à lui verser la somme de 770 000 euros hors taxes au titre de la réfection de l'installation de chauffage, de ventilation

Adresse 5], 2°/ à la société Manpower, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Randstad, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Vedior

X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre

à lui payer une certaine somme à titre de dommage-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que le commissionnaire en douane, qui, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller

à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le médecin, dépositaire du secret médical, doit, quel que soit son mode d'exercice, personnellement veiller

Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller

qu'il résulte de ces termes mêmes que "l'état ou l'utilisation antérieure des lieux" ne peuvent être que l'état effectif et l'utilisation effective des lieux, tels qu'ils peuvent être constatés à la veille

X... n'avait pas la qualité d'assuré social à la veille de sa période de chômage, puisqu'il avait appartenu au régime artisanal de 1977 à 1982, devait légalement en déduire que cette période de chômage

d'application le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il faisait opportunément valoir dans ses conclusions qu'il avait, le 11 juillet 1990, formé opposition au commandement qui lui avait été délivré la veille