Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

et agences de presse a rejeté sa demande tendant à bénéficier, pour la publication RF REPUBLIQUE FRANCAISE - QUE TON REGNE VIENNE, du tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé

Au cours de la séance du 1er juillet 2021, il a été procédé, en application de l'article R. 4125-28 du code de la santé publique, à l'élection des membres du bureau du CDOM de La Réunion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer

particulières aux enquêteurs ; le suivi des infractions commises en marge des manifestations vise à appréhender l'ampleur d'un phénomène troublant la voie publique, en vue d'une meilleure adaptation des

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».

et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rannou ; - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rannou ; - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

conseiller la présidence, doivent, avant de prendre leurs fonctions, prononcer un serment qui comporte des éléments religieux   : «   Devant Dieu tout-puissant […] Que Dieu me guide et me vienne

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et

Mettant les méthodes de la Stasi au centre de l’intrigue, il dénonce avec force le comportement répugnant de la police politique.

Par une décision du 26 janvier 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme A B pour l'élection législative

au sens de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, et qui ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre

Une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2025 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.

de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère

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