articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'imputation relative aux villas

X... ne soulève plus l'irrecevabilité de la demande de la ville d'Orléans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2003, M.

pouvait pas agir en garantie des vices cachés selon les dispositions de l'article 1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents

de deux ans à compter de la découverte du vice ; que la découverte du vice s'entend de la connaissance certaine par l'acquéreur de l'origine, de l'ampleur et des conséquences du vice ; qu'en l'espèce,

que la conception de l'installation est inadaptée à la situation de fait ; qu'il résulte de ces constatations que l'ouvrage de géothermie était impropre à sa destination, le débit étant, ainsi que la ville

greffe du dossier de la procédure lorsque l'information complémentaire ordonnée par l'arrêt du 23 mai 1985 s'est trouvée terminée, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué vise

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société financière Adhémar Brucind (la Financière) a souscrit le 13 décembre 1999 auprès de la société Neuflize Vie

A... et mis en danger la vie d'autrui, en l'espèce M.

vérification, par la chambre régionale des comptes du Limousin, des comptes de la société anonyme d'économie mixte sportive (SAEMS), qui gérait les activités de l'équipe professionnelle de basket-ball de la ville

président d'une cour d'appel et les productions qu'un jugement a déclaré diverses personnes responsables des conséquences dommageables d'un incendie ayant détruit les bâtiments de la patinoire de la ville

cachés engagée à l'encontre du vendeur, antérieurement à l'ordonnance du 17 février 2005, court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; que s'agissant du vendeur intermédiaire le vice caché

moyen de nullité tiré de cette irrégularité, que « les faits tels que détaillés par les services de police dans leur procès-verbal (...) évoquent (...) une situation de mise en danger délibérée de la vie

le premier celui mortel ont été initiés alors que le véhicule se trouvait en amont des tireurs ; que par ailleurs, selon les déclarations du témoin C..., la voiture avait roulé sur l'herbe toujours vite

que lui a adressées Marcel Z... qu'il existait un engagement précis de sa part de vivre avec Marcel Z... et de l'accueillir chez elle; qu'en outre, les sommes qu'il lui a remises, et qu'elle a bien vite

[C] de la société Aviva vie ; que Mme [K] sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a écarté la qualité de civilement responsable de la société Aviva vie, pour la seconde somme, celle

X..., 3°/ la ville de Bayonne, prise en la personne de son maire, M.

HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DE VILLE

policiers enquêteurs, qui avaient relevé après l'accident que cet éclairage était en état de fonctionnement, et que, si le prévenu versait aux débats une lettre du directeur des services techniques de la ville