. *** Exposé du litige Mme [O] [G] a viré sur le compte bancaire de M.

des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux; "aux motifs qu'il est apparu que Patrick X... avait viré

[C] a reçu du CIC un virement d'un montant de 72 288,78 euros, ce dernier ayant obtenu de la banque destinataire du virement litigieux une restitution partielle des fonds. 2- Le jugement dont appel

[L] [T] a donné l'ordre à sa banque, la société anonyme [Adresse 3] de procéder au virement de la somme de 22 000 euros vers le compte bancaire de M.

Le devis mentionne au paragraphe 6 « modalités » : « moyen de paiement : virement bancaire ».

Degli X... a cédé à la Caisse d'épargne de la République de Saint-Marin (la Caisse d'épargne), dont il était le débiteur, une créance matérialisée par "un ordre de paiement ou de virement" en sa faveur

X..., qui avait subi des transfusions sanguines en 1983, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH dont il est décédé en 1991 ; que sa veuve, en qualité d'héritière de son mari, a demandé

par un jugement dont celle-ci a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... tendant à faire juger que le Crédit maritime a outrepassé ses droits en procédant à un virement

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Flers (activités diverses), au profit de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés du bocage virois

X... était porteur du virus VIH puis, dans les mois suivants du virus de l'hépatite C; que, le 14 janvier 1993, il a assigné M.

l'objet d'un contrôle sur la voie publique, le 21 mars 2020, date à laquelle le confinement de la population avait été ordonné par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 afin de prévenir la propagation du virus

Philippe Lemonnier, demeurant 44, rue de Franconville, 14500 Vire, 27 / de Mme Mireille Maillard, demeurant 26, avenue Georges Pompidou, 14500 Vire, 28 / de Mme Corinne Malle, demeurant Les Laudes

X... a cessé effectivement ses fonctions le 22 décembre 1975, après avoir fait virer à son compte la totalité de l'indemnité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer

cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de la société Intexal, société anonyme, venant aux droits de la société Vitos

profit des sociétés FED et FEM du groupe Y... ; qu'il est reconnu par Philippe X... qu'il a lui-même rempli le nom du tireur, SARL Stereoflex, sur les effets en cause et a signé deux des ordres de virement

société SAD Saint-Martin et la Société antillaise de distribution de matériels et matériaux (les sociétés SAD), en restitution de la somme de 61 400 euros, qu'il prétendait avoir indûment payée, par un virement

[Z] a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C (VHC) ; qu'après avoir agi en réparation contre l'auteur de l'accident, devant

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998) que Mme X... a été contaminée par le virus

ne justifiait pas une attention particulière ; que, toutefois, il considère que la banque aurait dû être alertée par le fait que la société Ciments du Gabon procédait rarement à des paiements par virements

débitrices envers l'Administration des fonds versés sur leurs comptes courants ne peuvent faire échec aux droits de la victime envers les auteurs et complices des infractions ayant permis d'obtenir ces virements