. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 56, 56-3, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

PARIS, 11ème chambre, du 26 avril 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions

A la date du décès, le compte personnel BNP de la défunte ne présentait qu'un solde créditeur de 60,38€.

et d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que s'il est vrai que le décret du 28 décembre

d'exécution d'une mesure nécessaire aux droits de la défense qui doit être exécutée immédiatement au moment de l'incarcération si cette mesure est demandée par l'intéressé ; qu'en déclarant valable une

, l'arrêt qui a violé les droits de la défense encourt la censure ; "alors, d'autre part, que toute personne mise en examen a le droit de faire valoir ses moyens de défense ; qu'en l'espèce, en l'état

statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 1er septembre 2016 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Attendu que le demandeur

la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 102, 172 et 593 du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret n° 83

étant une voie de "rétractation", elle "n'a[vait] à connaître que des questions soumises au conseiller de la mise en état et ayant donné lieu à la décision déférée" et que "cette demande n'a[vait] pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut