Au cours de l'audience publique du 16 août 2025 tenue en présence de M.

Elle soutient que : - la région Normandie a méconnu les articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique ; le troisième critère de sélection des offres relatif à " l'apprentissage " et

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

serait adressée ; l'exposante a d'ailleurs interrogé l'office public sur le listing du patrimoine concerné ; l'insuffisante définition des besoins du pouvoir adjudicateur l'a contrainte à déposer une

, et pour une durée de trois ans.

Elle soutient que l'acheteur a méconnu les principes de libre accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats posés à l'article L. 3 du code de la commande publique : - le département

La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur

de mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence.

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, alors applicable : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements

Considérant ce qui suit : L’Etat (préfet du Nord) a lancé une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 8 octobre 2025, en

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 23 décembre 2025 sous le numéro de dépôt D46044 et sous le numéro d'archivage provisoire 2204P01

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des marchés publics le 4 juin 2015, le groupement de coopération sanitaire

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice

Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SAS Bovis Franche-Comté, classée deuxième au terme de la procédure de mise

D'autre part, il résulte des articles 3.1. des trois actes d'engagement que les trois lots du marché en litige ont été conclus pour une durée initiale d'un an reconductible de façon tacite par période

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de M.

années ni disposer d'effectifs ayant réalisé de telles formations sur les trois dernières années et que ne disposant d'aucun personnel propre elle doit sous-traiter l'intégralité des prestations de l'accord-cadre

Il indique trois transactions.