AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003737705
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Ils soutiennent par ailleurs que la procédure pénale engagée à leur encontre était à maints égards entachée d’iniquité (absence d’assistance d’un avocat lors de l’enquête préliminaire, limitations apportées
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comm
6137244bcd5801467741450b
22 février 2005
22 février 2005
gérait en Angola, de l'autre, que la société DSF apporterait son savoir-faire et ses contrats et que la société DSLA, filiale angolaise du groupe DSL, serait responsable de la gestion des activités apportées
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