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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003737705

Admin. suprême

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Ils soutiennent par ailleurs que la procédure pénale engagée à leur encontre était à maints égards entachée d’iniquité (absence d’assistance d’un avocat lors de l’enquête préliminaire, limitations apportées

Source officielle

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CC

comm

6137244bcd5801467741450b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

gérait en Angola, de l'autre, que la société DSF apporterait son savoir-faire et ses contrats et que la société DSLA, filiale angolaise du groupe DSL, serait responsable de la gestion des activités apportées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501897_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si Mme A... allègue que l’absence d’hébergement cause un impact sur la santé de son fils et son éducation, cela ne ressort d’aucune pièce du dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [T] n'apporte pas la preuve de ses allégations [...] ; [elle] reconnaît implicitement avoir fait travailler M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[P] [I] de ses demandes du chef de la cession dudit appartement, DIRE ET JUGER que le chèque de 150.000 euros établi par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307122_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de réponse à très bref délai apportée à celui-ci, une situation de carence caractérisée dans l'accomplissement par l'Etat de sa mission d'hébergement d'urgence des membres de cette famille.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10811

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il justifie avoir alerté l'employeur sur les difficultés rencontrées en raison de l'absence de personnel courant juillet 2011.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202073_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre

Source officielle
CC

civ3

60794e519ba5988459c48e16

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... a vendu aux consorts Y... un appartement en copropriété ; que l'acte comportait en annexe deux rapports établis par la société Hyteck attestant l'absence d'amiante dans les parties privatives et dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

(Nièvre), ont, par actes des 30 décembre 1981, 18 décembre 1991 et 21 décembre 2001, apporté à cette société l'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport sis à [...], pour des durées successives de dix

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203118_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que le montant de l'excédent de distribution retenu par l'administration correspond aux rectifications qu'elle a apportées au bénéfice déclaré par la société Transmel au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000897_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle n'apporte en outre aucune précision quant à la nature des changements de consistance ou d'affectation intervenus au droit des biens en cause, ni aux modalités selon lesquelles elle a évalué la valeur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

; les moyens humains ont été transférés au profit de la société bénéficiaire de l'apport ; l'absence de passif s'explique par la nature même de l'activité de mise en relation en ligne n'emportant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301867_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En l'absence de réponse apportée à sa demande, il sollicite du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c60bcdc6046d47919387

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En deuxième lieu, la circonstance que la direction ait formellement répondu aux questions posées par le comité social et économique ne saurait préjuger de la suffisance de l’information apportée à cette

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

F... avait laissé s'installer, dans l'appartement qu'il avait loué à M.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd5b

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Y..., produite en cause d'appel, et résultant pour la SCI de ce que les appartements concernés par les nuisances, contrairement aux autres, s'étaient tous vendus à un prix inférieur au prix indiqué au

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TA

6ème Chambre

DTA_2506702_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mentionnent également les éléments de fait pertinents sur lesquels elles se fondent, notamment ceux qui sont relatifs aux conditions du séjour des requérants en France et de leurs deux enfants mineurs et l’absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500312_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête, en l’absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd600c40462c563c3521f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'absence d'appel incident élevé par l'association, le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle