La magistrate désignée a, au cours de l’audience publique, présenté son rapport en l’absence des parties. L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

a violé les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si la banque, teneur de comptes, a commis une faute en disposant des fonds de son client, en l'absence

Le 9 juin 2022, à 18 heures 11, un avocat a écrit au greffe du juge d'instruction pour demander le report dudit interrogatoire.

, unique magistrat instructeur au sein du tribunal, était absent du 15 au 23 avril 2019 dans le cadre d'une absence programmée ; que la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision

Alors qu'il se trouvait en Espagne, il a été remis aux autorités françaises, le 23 décembre 2020, sur décision d'un juge d'instruction espagnol, du 11 décembre 2020. 3.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et vol avec arme, a rejeté

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 5e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

désigné ; que pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre de l'instruction retient qu'un nouvel avis de fin d'information n'était pas nécessaire en l'absence d'accomplissement d'acte utile à la manifestation

, conformément à ses obligations, - de constater qu'en l'absence d'une telle instruction, la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire ; Par conséquent, -de lui dire inopposable la décision

H... a appelé l'attention du procureur général sur l'absence de décision de la chambre de l'instruction, dans le délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale, sur l'appel formé par son client

Par courrier du 10 décembre 2018, la partie civile a informé le président du tribunal de grande instance de Rennes de l'absence de demande d'avis au ministère de la défense et de l'absence dudit avis au

à l'article 112-2, 2°, du code pénal, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour valide il ne peut travailler et subvenir ni à ces besoins ni à ceux de sa famille ; - la mesure

B... a déposé une demande de rendez-vous afin qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour le 19 juin 2023 et que cette demande est en cours d’instruction.

défaut de motif ; Attendu que dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, Jean-Claude X... s'est borné, sous la rubrique "sur la durée de l'information", à critiquer la conduite de l'instruction

ne pas avoir été mis en possession d'un récépissé ou d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement à la suite de son rendez-vous le 3 janvier 2023. 4.Ces seuls éléments, eu égard à l'absence

Ferme éolienne de Seigny justifiait de l'existence d'une situation d'urgence, dans la mesure où la décision attaquée préjudiciait à ses intérêts, notamment eu égard au retard apporté à son projet en l'absence

Christian, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, association de malfaiteurs, séquestration