En l’absence d’une obligation générale pour les prévenus de comparaître à leur procès, un défaut de comparution ne peut être considéré comme illégal.

X... ; que l'absence de comparution du défendeur fait présumer qu'il n'a pas d'argument à faire valoir ; 1.

DETERMINER LA DUREE; QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR DES REQUETES DE CETTE NATURE; QU'ENFIN, DEVANT LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES LA COMPARUTION

[N] n'était ni présent, ni représenté ou excusé et n'avait pas sollicité de dispense de comparution.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION

président de la chambre de l'instruction n'aient pas jugé utile d'organiser cette confrontation, demandée depuis longtemps par Yves X..., indiquant que cette confrontation serait faite lors de la comparution

Il fut alors présenté au juge d’instruction, qui le mit en examen à 17   heures   52, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution.

En l’absence de comparution d’une partie non informée de l’audience, l’audience doit être ajournée.

    La Cour conclut à l’absence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02502 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

de celle-ci devant la cour d'appel tend à le confirmer ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à écarter les conséquences légales attachées à la propriété du matériel et en se

non dénommée pour faux en écriture publique et usage par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la demande de comparution

et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ; Qu'enfin,

depuis sa convocation en préfecture le 23 août 2024, et qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, elle est placée dans une situation de précarité administrative, financière

Dès lors qu'aucune dispense de comparution n'avait été demandée pour l'audience du 7 juillet 2020, le tribunal ne pouvait pas dispenser l'intimée qui était requérante de comparution, mettre en délibéré

Dès lors qu'aucune dispense de comparution n'avait été demandée pour l'audience du 7 juillet 2020, le tribunal ne pouvait pas dispenser l'intimée qui était requérante de comparution, mettre en délibéré

selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'absence

Il expose qu'il n'a pas eu connaissance de la date d'audience de renvoi du juge des contentieux de la protection au 8 février 2022, ce qui explique son absence.

De plus, la Cour de cassation a précisé que le juge doit accomplir toute vérification possible pour déterminer la cause de l’absence du témoin, afin d’exclure que celle-ci soit due à son libre choix (voir

et de surveillance de personnes et de biens pour mars, avril et mai 2005, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts et de celle