au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé ; Attendu que les baux consentis à Messieurs Z..

X... a consenti un prêt à MM.

N... n'avait pas consenti aux prêts litigieux, quand elle devait rechercher si ce consentement ne résultait pas des ces éléments considérés ensemble et non isolément, la cour d'appel n'a pas donné de base

, invoquer un vice du consentement.

Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04128 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZ5X ------------- [A], [B] [E] C/ [N], [S], [I] [Y] épouse [E] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement

2024 minute n° N° RG 22/04903 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3NS ------------- [Z], [A], [O] [I] C/ [M], [K], [L] [P] épouse [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

2024 minute n° N° RG 21/04754 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJW5 ------------- [G], [C], [R] [D] épouse [E] C/ [K], [N], [A] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Si Madame [Z] [G] conteste la gestion de Madame [N] [G], et si les échanges écrits entre les parties témoignent des tensions les opposant et de leur méfiance réciproque, force est de constater qu'en l'état

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dans cet arrêt, la cour d’appel a confirmé la condamnation d’un époux au paiement de dommages et intérêts à sa conjointe à hauteur de 10   000   EUR en réparation de l’absence de rapports sexuels

sur l'absence de mesure de dernier recours : M.

Elle demande l’autorisation de conserver l’usage de son nom marital.

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

X... et l'absence de remise d'un DIP préalablement au transfert du contrat à la société OFP, l'arrêt retient que ses fonctions de conseiller épargne, rédacteur de crédit et formateur pour des produits

Les consorts [K] cessaient de se manifester, malgré une mise en demeure du conseil des acquéreurs en date du 15 février 2021.

Public ORDONNANCE ISOLEMENT ET CONTENTION Le 24 Janvier 2025 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Pauline DURIGON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles,

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Lebas industries

Madame DUMAS, Conseiller .