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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994181d302277d8e8c98

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

mentionnées à l'article L.'751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Source officielle

Page 29 sur 22923

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301383

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

le permis n'avait pas été délivré ; qu'en application de l'article L 113-9 du Code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448aa

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

ET LA COMPAGNIE LE COSMOS ; QUE CELLE-CI, POUR REFUSER SA GARANTIE, A FAIT ETAT DE L'ABSENCE DE DECLARATION, PAR SON ASSURE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301565_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - la communauté d'agglomération de la Baie de Somme a commis une faute en l'absence de déclaration régulière des cotisations et contributions retenues sur son traitement d'avril 2017

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200299

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de déclaration du sinistre par l'assuré, soit la société Air Quality Process, dans les cinq jours de sa survenance, mais également en raison d'une absence de déclaration dudit sinistre par le souscripteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Maître [J] [R], Avocat de Monsieur [P] [N] indique lors de l'audience que l'absence de déclaration de la TVA trouve son origine dans la défaillance des experts-comptables.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] est irrecevable en ses demandes en l'absence de déclaration de créances ou à tout le moins, prononcer l'interruption de l'instance compte tenu de l'absence de déclaration de créance intervenue, -

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105437_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de déclaration de son mariage alors que la décision du 23 mars 2021 de rejet de son recours administratif ne fait pas mention d'une telle circonstance ; - l'absence de déclaration de son mariage est

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106790_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de déclaration de son mariage alors que la décision du 23 mars 2021 de rejet de son recours administratif ne fait pas mention d'une telle circonstance ; - l'absence de déclaration de son mariage est

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104140_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de déclaration de son mariage alors que la décision du 23 mars 2021 de rejet de son recours administratif ne fait pas mention d'une telle circonstance ; - l'absence de déclaration de son mariage est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdab

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

La MAF fait valoir qu'elle ne doit pas sa garantie en raison de l'absence de déclaration d'ouverture de chantier et de l'absence d'assurances faute de paiement des cotisations, de l'absence d'aléas permettant

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ac

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00908

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

, cependant que cette absence de déclaration ne suffisait pas à caractériser une intention de dissimuler le travail de la part de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de déclaration ou de transfert de la résidence hors du territoire ou absence de déclaration de ressources.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc842799a9057d5dd079

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

irrecevables les demandes en fixation de créances au titre des loyers échus, indemnités d'occupation, dommages-intérêts et frais irrépétibles, de Mme [T] [N] veuve [V] en l'absence de déclaration de créance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd3860f4949fa10b200c23

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

définitive du bénéfice des indemnités journalières pour la période du 11 février 2012 au 13 février 2013, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier imputable à l'absence

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202524_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

partielle des salaires et l'absence de déclaration de sommes figurant sur le compte bancaire de Mme D, dont elle précise le montant ainsi que le montant de l'indu, mentionne la période en litige et écarte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632007

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

JOYEUX LOGIS" a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; qu'elle ne conteste pas qu'en l'absence

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

et financier dès lors que l'absence de déclaration n'est pas matériellement établie et ne caractérise pas un manquement professionnel ; - les sanctions infligées sont excessives dès lors que les autres

Source officielle