AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
22 avril 2022
mentionnées à l'article L.'751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Source officiellePage 29 sur 22923
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301383
2 décembre 2009
2 décembre 2009
le permis n'avait pas été délivré ; qu'en application de l'article L 113-9 du Code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur
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