d'examiner si la preuve était rapportée de son appartenance au statut de droit commun, seule susceptible de lui avoir permis de conserver la nationalité française sans formalité ; qu'en statuant ainsi

d’effectivité du recours formé devant la juridiction suprême pour cause de formalisme excessif de la Cour de cassation (violations de l’article 6§1).

de publication de la clôture de la liquidation ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve de la publication de la décision de clôture, le liquidateur était demeuré investi de son pouvoir de déclarer la

Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; que cette formalité

dissimulé et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois ; " aux motifs qu'est établi l'élément matériel de l'infraction dès lors que l'employeur ne s'est pas conformé à l'une des formalités

celles-ci, la société Maury Romanet a commis une faute, la cour d'appel, qui émet une hypothèse selon laquelle cette dernière aurait peut-être volontairement fait l'impasse sur l'observation des formalités

- la signification de la cession du portefeuille de créances intervenue par application de l'article 1690 du code civil les 24 et 26 mars 2010 est : 1. nulle faute de respect de la formalité d'envoi

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

Il ajoute que l’absence de paiement est reconnue par le débiteur ; que M. [I] déclare ainsi dans ses écritures que M.

compter du lendemain du jour de la date d'expédition de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention portée par le greffier au pied de l'ordonnance constatant l'accomplissement de cette formalité

au vendeur dès avant ce jour" ; que bien que l'acte précisait que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 25 septembre 1992, les parties ont négligé de procéder à cette formalité

du 19 février 2025 prolongeant sa détention provisoire dès lors qu'il avait déjà été statué sur cet appel par un arrêt confirmatif du 11 mars 2025, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme

en refusant de fournir son identité ou de présenter les pièces afférentes à la conduite du véhicule, alors même que son épouse pouvait dans le même temps commencer à s'occuper de la malade et des formalités

; qu'en son absence, l'article 558 du code de procédure pénale, tel qu'interprété, établit une différence de traitement entre les justiciables, l'huissier pouvant choisir d'adresser une lettre simple,

En l'absence de réponse de la débitrice et de tout règlement de sa part, [3] lui notifiait une lettre de mise en demeure le 26 octobre 2021.

cour d'appel a rappelé qu'aux termes de l'article L. 621-4 du Code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et que l'omission de ces formalités

; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne mentionne pas que les récusations ont été faites à mesure que les noms sortaient de l'urne ; "alors que cette formalité

Elle ajoute que jusqu'en 2018, la société appliquait la convention collective des instruments à écrire et a, sans autre formalité, changé de convention collective.

données contenues, que sur autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en écartant la nullité des deux réquisitions adressées le 8 juin 2023 au centre technique d'assistance tirée de l'absence

qu'ils n'ont été ensuite interrogés, par les questions subsidiaires qu'ils ont résolues par l'affirmative, sur la seule complicité de ce même meurtre pour chacun des accusés ; que, par suite, en l'absence