AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201801
22 novembre 2012
22 novembre 2012
travail à compter du 8 janvier 2006, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 avril 2007, il a sollicité la prise en charge de ce crédit par l'assureur qui lui a opposé l'absence
Source officiellePage 29 sur 15461
civ1
é une action en recherche de paternitéc/M. Rémy P
613721c0cd580146773f6e06
18 novembre 1992
18 novembre 1992
P. au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'absence de justifications des ressources des parties, et en privant ainsi sa décision de
Source officielle