par la société Castorama, elle-même assujettie à la convention collective du bricolage ; qu'après cette reprise, Mme X..., qui avait la qualité de salariée protégée, s'est vu proposer plusieurs modifications

Olivier Y... avait fait valoir, à partir des observations de l'expert, que seule l'attitude dilatoire et incertaine du maître d'ouvrage quant à son programme qu'il ne cesse de modifier et à ses possibilités

Or, il n'appartient pas au juge administratif, statuant en excès de pouvoir, de procéder de lui-même, en l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une décision de refus de modifier un acte administratif

leur logement de stockage ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il a effectuée seul et sans témoin, il aurait accroché avec la partie supérieure du chariot le colis rangé au-dessus de lui, lequel, en l'absence

Par un arrêté du 26 avril 2021, le maire a rejeté la demande de la SAS Terra Concept. Par la présente requête, la SAS Terra Concept demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

, ni de la seule absence de protestation du salarié lors de la mise en place de cette modification, en l'absence d'une acceptation claire et non équivoque d'une proposition de l'employeur comportant elle-même

nominal annuel de 15,53 %, le remboursement mensuel minimum étant fixé à 25 euros ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé, le 30 janvier 2012, la déchéance du terme

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes tant de son contrat de travail que des différents avenants subséquents, le salarié a accepté une clause de rémunération

S'agissant de la modification du mot de passe, il explique que celui-ci a été modifié suite à une alerte de sécurité de Google le 23 novembre 2020 à 8h30.

Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

comme un exemple de médiocrité, et des conditions de travail anxiogènes, spécialement par des insinuations de vol, le paiement différé des salaires et le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'au terme

. ; qu'il résulte en effet de l'enquête diligentée que les actes de la prévenue à son égard ont consisté en insultes (expression "andouille", qualification de "nul" donnée à son travail), en modifications

des faits suivants : - Discrimination syndicale, fondée sur une sanction pécuniaire illicite, une sanction disciplinaire d'un mois suite aux coupures de courant intervenues le 18 mai 2009 ; une modification

dans les conditions matérielles de son emploi, ses attributions étant elles aussi sensiblement modifiées ; que le prévenu l'a d'ailleurs reconnu, en déclarant qu'il était d'accord pour dire que Patrick

Les Indépendants (le GIE) consistant, pour le premier, en une révision de son règlement intérieur concernant les conditions et la procédure d'adhésion et de sortie du GIE, pour le deuxième, en une modification

commis par le salarié au cours de la période du 17 au 29 mars 2011, quand il était énoncé dans ce courrier qu'à la suite de l'avertissement qui lui avait été notifié le 17 mars 2011, il n'avait pas modifié

Aux termes de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur deuxième branche, des pourvois incidents n° X 22-17.082 et F 22-17.389 de la société Ast groupe, rédigés en termes identiques, réunis 4.