, relever que l'employeur ne verse aux débats aucun élément étayant ses affirmations selon lesquelles le salarié aurait persisté dans son comportement fautif ; qu'en statuant ainsi au mépris des pièces

fiscales, au paiement de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes d'apprentissage dues par la société ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence

l'épreuve assortissant la peine de un an d'emprisonnement prononcée contre elle par le tribunal correctionnel de Marseille le 24 juillet 2013 pour abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats

C... et R... et sollicite donc le renvoi de l'affaire ; qu'il convient de préciser qu'après recherches de M.

de gravité, sans rechercher si la fatigue physique et le stress auxquels se trouvaient exposés les salariés commerciaux du fait d'un accroissement de leur charge de travail liés aux dysfonctionnements

Il ajoute avoir pris un plan annexé à un courrier." ; qu'en l'absence de toute motivation expliquant comment ces mails et courriers relatifs au dossier A... avaient pu échapper aux recherches et discussions

et le docteur Emile X... n'avaient pas fait supporter le coût de ces recherches par les organismes de sécurité sociale en abusant de leur qualité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

d'honoraires envers un architecte, lequel avait conclu un premier contrat avec la société, puis un nouveau contrat avec une commune, a retenu l'absence de manifestation expresse de volonté de l'architecte

d'un titre émanant du débiteur dont il résulte une reconnaissance de la dette litigieuse, la présomption de paiement sur laquelle repose la prescription de l'article 2271, alinéa 2, du Code civil ne cède

de diligence du salarié, qui équivaut à une absence injustifiée constitutive d'une faute grave, l'employeur ne saurait être tenu d'une quelconque obligation ; qu'en l'espèce, la société CV Francis

La société HDCB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation et de sursis à statuer, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

l'obligation d'établir un plan de continuation ou un plan de cession, en l'absence du rapport de l'administrateur portant bilan de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé les articles précités ;

" ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les recherches effectuées en exécution de cette décision sont restées des plus sommaires et n'ont concerné que les seuls Alain E... et Abigail H... et

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions (Paris, 19 mars 1996), que, sur assignation de la CNRO, début

. ; "aux motifs que les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier

porte la date du 23 janvier 2014 ; qu'en affirmant néanmoins « qu'il ressort des pièces versées aux débats et émanant de M.

de reclassement; que dans ces conditions, tant en raison de l'insuffisance du PSE que de l'absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, le licenciement de Madame Y... doit

du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que plusieurs Caisses d'allocations familiales ont conclu, début

Code pénal, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de l'instruction suivie du chef du délit

-27, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de relaxe, a déclaré Bashir X... coupable du délit