faire présumer sérieusement une soustraction frauduleuse de cette oeuvre, même si le cheminement de ce tableau depuis le décès du peintre Jean A... en 1964 demeure obscur ; que le délit de recel en l'absence

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile et l'a condamné à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que : "(...) le revendeur

Le 9 mai 2014, invoquant l'absence d'expédition de la totalité des panneaux commandés dans les délais prévus, la société Tenergie développement a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure la

et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite 'uvre les droits patrimoniaux de l'auteur.

M..., fait l'objet des revendications 8 à 10 du brevet français déposé le 22 novembre 2006 ; qu'il est au surplus relevé que M.

En qualité de propriétaire des stocks faisant l'objet d'une action en revendication en cours, la SAS Trouillet 85 a donc intérêt à ce qu'il soit statué sur l'action en revendication de la SA Saimlease.

motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat de son employeur de revendre

Cependant, l'action en revendication n'emprunte pas, automatiquement, la mesure de la créance.

n° R 94-14.167 formé par le liquidateur judiciaire de la société Saint-Chamond Tanneries, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en revendication

Elle précise qu'en l'absence d'inventaire, les appelants ne prouvent pas que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire.

CLIMALEC a rejeté certaines revendications exercées par la S.A.

des fonctions syndicales obtenue dans le but d'assurer la protection personnelle du salarié qui se sait menacé de licenciement en raison de la suppression de son poste pour motif économique et de l'absence

1994 "et le priant de se prononcer sur le sort des contrats ; que par courrier recommandé du 27 octobre, le liquidateur a répondu qu'il ne pouvait faire droit à la requête, les délais aux fins de revendication

que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies serviles d'un modèle de cintre créé par elle, qui ont été revendues

entendait poursuivre le contrat de crédit-bail que celle-ci avait antérieurement consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SDM, le 13 mars 1993, la société Euroéquipement a revendiqué

Cette absence de participation est d'ailleurs confirmée par Mme [G] elle-même dans un sms envoyé à M.

dans un autre bien ne fait obstacle à la revendication qu'au cas où le démontage causerait nécessairement un dommage aux biens concernés ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en revendication de la

Par une lettre du 4 avril 2019, l'administrateur judiciaire a refusé, en indiquant qu'en l'absence de publicité de ce contrat, le droit de propriété était inopposable aux créanciers et ayants cause à titre