de toute stipulation contractuelle en ce sens, révéler la volonté des parties de conférer aux chiffres qu'il contient une valeur impérative ; - elle ne peut pas justifier d'une valeur nette comptable

acquise, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de la police d'assurance selon laquelle la demande de garantie doit être présentée, par horodateur ou télex, avant le début des risques, est stipulée

dans un contrat à durée déterminée doit être réputée non écrite lorsqu'elle présente un caractère potestatif ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la clause de résiliation unilatérale stipulée au

en moyenne cette durée contractuelle.

à réclamer à Michel X... la somme de 400 891,25 francs par elle contractuellement due à Mme Y..., pas plus que les intérêts au taux légal de cette somme, à compter du 31 mars 1994 ; qu'il convenait

aux bénéficiaires au motif qu'ils justifiaient, par les pièces 19 et 20 communiquées en cause d'appel, avoir déposé, le 26 avril 2019, deux demandes de prêts répondant aux caractéristiques contractuelles

part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant tout à la fois, d'un côté, que l'intention présumée des parties avait été de soumettre leurs relations au régime des contrats

Il a soutenu à l'appui de cette demande que le cahier des charges du lotissement constituait un document contractuel régissant les rapports entre les colotis, dont les stipulations n'étaient pas devenues

annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1998 en tant qu'il avait retenu la responsabilité de la commune de Tarbes sur d'autres fondements que celui de la méconnaissance des stipulations

conséquence, - CONDAMNER solidairement Madame [B] [Z] et Madame [V] [E] à lui payer la somme de : 10.101,71 euros (dix mille cent un euros et soixante-et-onze centimes) avec les intérêts au taux contractuel

était établi et caractérisait une faute contractuelle des sociétés CSCL et Cosco Container Lines Co.

contractuelles, cette sanction n'affecte pas les autres clauses de la convention légalement formée ; qu'en considérant que la clause d'indexation devait être, en son entier, réputée non écrite au seul

Ils font valoir la responsabilité contractuelle de la société CBN en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire. Ils contestent toute exclusion de garantie.

du Code civil, la cassation partielle intervenue en 1994 ayant laissé intacte "la disposition de l'arrêt du 13 avril 1992 décidant que "l'exploitation dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrégulière la procédure de rupture des relations contractuelles entre M.

d'augmenter le prix du droit d'entrée par paliers de cinquante nouvelles adhésions jusqu'à trois cent cinquante membres actifs pour une cession finalement avantageuse ; qu'il s'en évince que les stipulations

à caractériser une renonciation non équivoque aux intérêts contractuels de la part de M.

titres de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations