Codes de loi français

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ; 3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence

Article D1442-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 1° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence

Article 3

Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit :

Article 9-1

Tout candidat à un diplôme de capitaine 3000 issu du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle, doit :

Article 56

Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.

LEGIARTI000050391300

Evaluation des compétences durant la formation initiale

Article 1

Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.

Article 1

La formation complémentaire d'initiative locale constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle.

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.

Article R613-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent sous-paragraphe pour une demande initiale.

LEGIARTI000048656349

ANNEXES MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.

Article R3222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 62

Les organismes chargés de la formation initiale du personnel de l'armée de terre relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64

Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :

Article 6

La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.