Z..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts Z..., autorisé par un arrêté préfectoral du 19 juillet 1974 publié, et s'étant vu refuser un permis de construire, les 18 mars et 12 juillet 1983,

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce l'arrêt a été signé, en l'absence du président par le conseiller le plus ancien ; qu'il ne résulte

de construire, l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs et ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; "aux motifs que la construction édifiée par

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des arrêtés : S'agissant du moyen tiré de l'absence de permis de construire unique : 5.

En l'absence de recours à l'encontre de cette décision, le permis de construire est devenu définitif le 23 janvier 2014.

Une demande de permis de construire modificatif a été refusée par la mairie le 4 juillet 2023 et le chantier a été abandonné.

de construire se trouvant constituée dès lors qu'a été édifiée une construction non conforme, il s'ensuit que pas plus la régularisation que l'obtention postérieure d'un éventuel permis de construire

de construire un ensemble à usage de centre commercial sur un terrain situé dans la commune d'Aubagne, aux sociétés anonymes Auchan et Barneoud, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 2°

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

Le 9 décembre 2009, la société Chevallier architectes a émis une facture de 9 568 euros au titre des honoraires de dépôt de la demande de permis de construire, le contrat d'architecte n'ayant été signé

DE PROVENCE (UNICEM-PACA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Henri X... pour construction sans permis

DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR MME X...

DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, DOIT ETRE REJETE ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE

Par lettre du 21 mars 2018, le promettant a mis le bénéficiaire en demeure d'attester du respect de son obligation de dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai contractuel et, par acte

dressé le 2 septembre 1980 ; que la délivrance ultérieure d'un permis de construire modificatif, en date du 18 décembre 1980, est sans influence sur l'obligation au paiement immédiat de la taxe locale

Par arrêt du 3 juin 2016, la cour d'appel de Nîmes a déclaré Mme [I] [W] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamnée à une amende délictuelle et a ordonné la

A, le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 13 mai 2003 et l'arrêté du maire d'Epinay-sur-Odon en date du 11 mai 2002 accordant un permis de construire à la société civile immobilière «

de construire de 401 mètres carrés en 1969 pour finalement exécuter des constructions différentes de celles demandées et pour une surface supérieure ; que les travaux se sont poursuivis jusqu'en 1974

OU, POUR DES MOTIFS LEGITIMES TIRES NOTAMMENT DE L'INTERET DE LA CIRCULATION ET DE L'INSUFFISANCE DES POSSIBILITES DE STATIONNEMENT, CE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI SERAIT REFUSE ; QU'AYANT ASSUME CE RISQUE